CGV
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société JE SUIS A VELO et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : accessoires vélo urbain.
Toute prestation accomplie par la société JE SUIS A VELO implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société JE SUIS A VELO s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société JE SUIS A VELO (dénomination sociale) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire ;
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société JE SUIS A VELO une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société JE SUIS A VELO.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société JE SUIS A VELO conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société JE SUIS A VELO se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société JE SUIS A VELO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil..
Clause n°11. Droit de rétractation – échange et remboursement
11.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de JE SUIS A VELO, sans avoir à motiver sa décision. Au-delà de ce délai de trente (30) jours, la vente est ferme et définitive.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en remplissant le formulaire de rétractation en cliquant ici, soit par email à bonjour@jesuisavelo.com .
Le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour un Produit utilisé, porté, lavé, endommagé ou descellé.
11.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le Client renvoie la Commande JE SUIS A VELO après avoir rempli le formulaire de rétractation sans retard excessif et, au plus tard, dans les trente (30) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Le Produit doit être retourné à JE SUIS A VELO dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée dans l'onglet Livraisons et retours.
Le remboursement des Produits est à la charge et aux risques du Client. L'échange des Produits est à la charge et aux risques du Client si le lieu de Livraison n’est pas dans les pays précités, ou si le Client choisit un autre mode de retour que celui proposé par JE SUIS A VELO.
11.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par JE SUIS A VELO s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter, sous réserve d’avoir dans ce délai reçu le Produit objet du droit de rétractation. JE SUIS A VELO effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. JE SUIS A VELO ne pourra être responsable du retard dans le remboursement.
Le remboursement d'une commande réglée avec une ecarte cadeau, une carte cadeau ou un avoir, sera effectué automatiquement en avoir.
À défaut de respect par le Client des présentes CGV, JE SUIS A VELO ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de JE SUIS A VELO si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.